La taxe d’apprentissage 2023
QU’EST-CE QUE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?
La taxe d’apprentissage est un impôt français, versé par les entreprises. Elle représente 0,9% de la masse salariale brute de l’année qui précède l’année en cours. En versant votre taxe d’apprentissage, vous contribuez fortement au développement de notre enseignement.
La taxe d’apprentissage a pour objectif d’aider au développement de l’apprentissage en France, en aidant financièrement les établissements de formation. Le cadre législatif figure aux article 1559 ter A à 1599 ter K du Code général des impôts, et aux articles L6241-1 et suivants du Code du travail.
La taxe d’apprentissage est collectée pour financer deux dispositifs :
- Les dépenses liées à l’apprentissage.
- Les formations technologiques et professionnelles.
Le montant collecté au titre de la taxe d’apprentissage, pour chaque entreprise, est ventilé en deux parts :
- 87 % est destiné au financement de l’apprentissage. C’est la part principale.
- 13 % est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. C’est le solde.
Bon à savoir : en Alsace-Moselle, l’intégralité de la taxe d’apprentissage est destinée au financement de l’apprentissage. Il n’y a donc qu’une part principale égale à 100 %.
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
- Elle emploie au moins un salarié.
- Son siège social se trouve en France.
Le versement de la taxe d’apprentissage est accompagné de celui de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). Elle figure aux articles 1609 quinvicies et suivants du Code général des impôts.
La CSA est calculée sur la même base que la taxe d’apprentissage. Elle est due par les entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage, qui emploient moins de 5 % d’alternants ou de jeunes accomplissant un Volontariat International en Entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une Convention industrielle de formation par la recherche (Cifre).
Les entreprises comptant au moins 3 % d’alternants dans leurs effectifs peuvent être exonérées du paiement de la CSA si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- Le nombre de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat pro a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente.
- L’entreprise relève d’une branche couverte par un accord prévoyant une progression de 10 % de leur effectif en alternance et cette augmentation est atteinte par rapport à l’année précédente.
Bon à savoir : la taxe d’apprentissage et la CFA sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l’alternance.
DÉTERMINER L’ASSIETTE DE CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Pour calculer le montant de la taxe d’apprentissage, il faut déterminer son assiette de calcul.
Elle est constituée de la somme des rémunérations brutes versées aux salariés et aux mandataires sociaux affiliés au régime de la Sécurité sociale de l’entreprise, l’année précédente. On parle de masse salariale. Les rémunérations brutes sont constituées des salaires et des avantages en nature versés par l’entreprise. À savoir, les salaires, les primes, les gratifications et les indemnités.
Ne figurent pas dans l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage :
- les remboursements de frais professionnels (si un salarié bénéficie de la déduction forfaitaire unique, les frais professionnels doivent être réintégrés dans l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage. Cependant, elle doit être réduite de 10 %) ;
- les sommes versées à titre de secours ;
- les dommages-intérêts ;
- les salaires des apprentis, lorsque l’employeur a jusqu’à 10 salariés.
À noter : l’assiette doit être arrondie à l’euro le plus proche.
Bon à savoir : l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage doit être majorée de 11,5 % pour tous les salariés dont la gestion des indemnités de congés payés est assurée par une caisse de congés payés. Cette majoration ne vaut pas pour les rémunérations des salariés en CDD d’une durée au moins égale à 1 an qui n’ont pas été déclarées à la caisse avec son accord, et pour lesquels l’entreprise assure elle-même le paiement des indemnités de congés. C’est notamment le cas pour le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation à durée déterminée.
APPLIQUER LE TAUX DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68 %. Il se découpe en deux parts :
- La part principale : 0,59 %.
- Le solde : 0,09 %.
Pour les établissements situés en Alsace-Moselle, le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,44 %.
CALCULER LE MONTANT DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Le montant de la taxe d’apprentissage est calculé selon la formule suivante :
- Masse salariale x 0,68 %
En Alsace-Moselle, Masse salariale x 0,44 %
IMPUTER LES ÉVENTUELLES DÉDUCTIONS
Certaines dépenses engagées par l’entreprise peuvent lui permettre de réduire le montant de la taxe d’apprentissage préalablement calculé. Il s’agit :
- Des dépenses d’équipements et de matériels relatives aux formations des apprentis de l’entreprise au sein du CFA.
- Des versements destinés à développer de nouvelles formations par apprentissage par les CFA, si ces dernières servent à former les apprentis de l’entreprise.
- De l’embauche de plus de 5 % d’alternants lorsque l’entreprise a plus de 250 salariés. On parle de la créance alternance.
À noter : les frais de stage auparavant déductibles ne le sont plus.
Le montant qui peut être déduit est limité à 10 % maximum de la fraction de 87 % Il est calculé sur la base des dépenses réellement effectuées par l’entreprise au titre de l’année qui précède la déduction.
La déduction est imputable sur le montant dû au titre de la période d’emploi de janvier 2022.
Si le montant de la part principale est inférieur au montant de la déduction, alors le montant de la déduction n’ayant pu être imputé doit être reporté sur le montant dû en février 2022. Et ainsi de suite jusqu’à déduction complète.
COMMENT ÊTRE EXONÉRÉ DU PAIEMENT DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE ?
Sont exonérés mensuellement de la taxe d’apprentissage, les employeurs qui embauchent des apprentis, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu’elles sont prises en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations, n’excèdent pas 6 fois le montant du SMIC au cours de la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues (Code du travail, article L6241-1).
En pratique, ces conditions doivent être réunies sur le mois M-1 pour que l’entreprise soit exonérée du paiement de la taxe sur le mois M.
DÉCLARER LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Depuis le 1er janvier 2022, la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait auprès de l’URSSAF, en DSN.
La déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est mensuelle (par exemple mi-février pour la période d’emploi de janvier).
La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage est annuelle. Elle se fait sur la DSN d’avril.
PAYER LA TAXE D’APPRENTISSAGE
A partir du 1er avril 2023, les employeurs doivent s’acquitter de la taxe d’apprentissage via SOLTEA, la nouvelle plateforme mise en place par la Caisse des dépôts et Consignations ( CDC ).
Le paiement de la part principale de la taxe d’apprentissage doit être effectué chaque mois.
Chères Entreprises, c’est via SOLTEA, la nouvelle plateforme mise en place par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) que vous pourrez affecter votre solde à l’EDC.
Mode d’emploi de la plateforme SOLTEA :
- Accéder à la plateforme (Lien accessible aux entreprises à compter de la fin du mois de Mai 2023)
- Créer vos identifiants, vous connecter à votre espace en tant qu’entreprise assujettie
- Indiquer EDC PARIS BUSINESS SCHOOL dans la barre de recherche
- Convertir le montant de votre solde en pourcentage, exemple 60% pour l’EDC
À la suite de vos actions, la Caisse des Dépôts et Consignations et l’URSSAF prélèveront la somme exacte afin de la reverser à l’EDC à partir de votre déclaration du solde de la taxe d’apprentissage via la DSN (déclaration sociale nominative) du mois d’avril 2023.
L’argent ainsi collectée permettra de financer des projets essentiels pour les étudiants :
- Équipement des nouveaux campus en France et à l’étranger (équipement vidéo, informatique, salles de créativité).
- Perfectionnement de l’incubateur.
- Financement des Chaires (Entrepreneuriat & Business développement.
- Innovation digitale, « Performance à 360° »).
- Attribution de bourses d’études aux étudiants pour l’égalité des chances.
- Développement de nouvelles spécialisations au sein des différents programmes.
Bon à savoir : à partir de 2023, l’employeur devra effectuer le paiement du solde de la taxe d’apprentissage au titre des salaires versés en 2022, via SOLTEA, la nouvelle plateforme mise en place par la Caisse des dépôts et Consignations (CDC).
REALISATIONS 2022
Répartition du budget :
- Bourses d’études : 23%
- Soutien à la recherche : 20 %
- Création d’espaces dédiés au digital : 6 %
- Incubateur consacré à la créa d’entreprises : 12 %
- Recherche et développement d’innovations pédagogiques : 39%
PROJETS 2023
Contribution au développement des centres de recherche appliquée EDC et aux chaires.
Développement des pédagogies multimodales au sein des programmes.
Renforcement de l’accompagnement des Étudiants incubés.
Développement des bourses d’excellence des étudiants du PGE et du bachelor.