Comment est alimenté le CPF ?
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Le Compte Personnel de Formation
Les salariés de droit privé bénéficient de droits à la formation tout au long de leur vie professionnelle. Initialement alimentés en heures, ils sont, depuis 2019, versés en euros sur un compte dédié : le Compte Personnel de Formation (CPF). Comment les salariés les cumulent-ils ? L’alimentation du compte CPF est-elle automatique ? Existe-t-il un plafond de crédits ? L’employeur peut-il co-financer la formation de l’un de ses collaborateurs ?
Réponses dans cet article.
Qui alimente le CPF ?
Le compte CPF est alimenté par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC), sur la base des déclarations sociales transmises par l’employeur, via la DSN. La CDC incrémente les compteurs de chaque salarié au regard du nombre d’heures qui lui est communiqué.
Quand est alimenté le compte personnel de formation ?
Le CPF est crédité chaque année entre le 15 avril et le 20 juin, pour les heures travaillées l’année passée.
Comment est alimenté le CPF ?
Le CPF du salarié est alimenté chaque année, proportionnellement au temps de travail effectué au cours de l’année N-1. Ainsi que par d’éventuels abondements de l’employeur.
- Comment est alimenté le CPF pour un salarié à temps complet ? Le salarié qui travaille à temps complet voit son compte personnel de formation alimenté de 500 euros maximum par an pour se former.
- Comment est alimenté le CPF des salariés à temps partiel ? Le salarié à temps partiel, qui a une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, voit son compte CPF crédité de 500 euros maximum par an.
En revanche, une proratisation est effectuée pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
Bon à savoir : les salariés qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP) disposent d’un crédit annuel de 800 euros maximum.
- Comment est alimenté le CPF des salariés qui n’ont pas de durée de travail établie ? Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n’est pas fixée en application d’un accord collectif d’entreprise ou de branche, le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte est égal à 1 607 heures.
- Alimentation CPF et cadre au forfait : Pour les cadres au forfait jours, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours.
L'Abondement
Comment l’employeur peut-il abonder le CPF ?
L’employeur peut participer au financement de la formation professionnelle de son salarié.
On parle d’abondement.
1. L ‘Abondement volontaire de l’employeur
Lorsque le nombre d’heures d’un CPF ne suffit pas pour couvrir les frais de formation d’un salarié, l’employeur peut réaliser un abondement volontaire s’il souhaite participer au financement de son projet. On parle également d’attribution d’une dotation volontaire (Code du travail, article L6323-4-III).
Bon à savoir : le co-financement volontaire de la formation professionnelle par le salarié et l’employeur est l’essence même de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
2. L’Abondement correctif
Le Code du travail (article L6315-1) impose à l’employeur de réaliser, tous les 2 ans, un entretien professionnel avec son salarié portant sur leurs perspectives d’évolution professionnelle. Tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours du salarié. À défaut de remplir ces obligations, et à titre de sanction, les entreprises d’au moins 50 salariés sont contraintes de verser la somme de 3 000 euros sur le compte personnel de formation du salarié en question (Code du travail, article R6323-3). On parle d’abondement correctif.
3. L’Alimentation supplémentaire du CPF
L’employeur peut directement abonder le compte personnel de formation en application d’un accord collectif plus favorable. On parle de droits supplémentaires. L’alimentation est annuelle, pour chacun des salariés concernés (Code du travail, article R6323-3).
4. La Dotation salarié licencié
En application d’un accord de performance collective, en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail, engendrée par cet accord, l’employeur doit alimenter le CPF du salarié licencié d’une dotation de 3 000 euros minimum. L’accord peut prévoir un montant supérieur (Code du travail, article R6323-3-2)
Bon à savoir : pour abonder le compte personnel de formation du salarié, pour les 4 cas d’alimentation visés ci-dessus, l’employeur doit se connecter sur www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/demarrer-sur-edef. Le paiement s’effectue directement.
Quel est le plafond du CPF ?
Le compte personnel de formation n’est pas sans limite. Le plafond CPF est fixé :
- 5 000 euros pour un salarié à temps plein ou à temps partiel
- 8 000 euros pour un salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3.
À noter : les abondements ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond du CPF.
Que peut financer le CPF ?
L’alimentation du CPF peut permettre au salarié de financer différentes formations. Sont éligibles :
- la certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
-
l’attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
-
la certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
-
les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1
-
le bilan de compétences ;
-
les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;
-
la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe l ger (permis B) et du groupe lourd.
Vous avez un projet personnel de formation ?
Ou en tant qu’employeur, vous souhaitez former un haut potentiel de votre entreprise ?
Dans le cadre de la formation continue, l’EDC Paris Business School propose des formations éligibles au CPF. Les formations Exécutives s’adressent particulièrement à des cadres ou à des entrepreneurs souhaitant donner une nouvelle impulsion à leur carrière. Pour leur financement, les candidats peuvent utiliser les crédits cumulés sur leur CPF. Et peuvent également demander un abondement volontaire à leur employeur.
Retrouvez ci-dessous les formations de l’EDC Paris Business School éligibles au CPF :
Objectif
Pourquoi faire une VAE ?
La VAE permet de sécuriser les parcours et de faciliter l'évolution professionnelle. Elle offre la possibilité de renforcer son employabilité, de s'engager dans une reconversion, de passer un concours ou encore d'obtenir une évolution de poste par l'obtention d'un diplôme validant les compétences acquises tout au long de son parcours.
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de formation et son statut, est éligible au dispositif VAE
NB: Lorsqu'un candidat à une VAE est salarié, il peut bénéficier d'un congé de 48 heures afin de se préparer aux épreuves de validation. Cette durée peut être allongée par convention ou accord collectif. Durant son congé, le candidat à la VAE bénéficie du maintien de sa rémunération et de la protection sociale du salarié.
Prérequis
Quels sont les conditions d'accès à une VAE ?
La loi reconnait un droit universel à la VAE, sans durée minimum d'expérience. Toutes les expériences sont prises en compte dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (Article L6412-1-1 du Code du Travail) :
- Les expériences professionnelles, salariées, non-salariées, bénévoles et de volontariat
- Les périodes de stage
- Les périodes de formation initiale
- Les périodes de formation continue
- Les périodes en situation professionnelles (dans le cadre d'un enseignement conduisant à un diplôme technologique ou professionnel)
- Les périodes de mise en situation professionnelle (dans le cadre d'une reconversion ou d'une prise de poste)
Process
Comment se déroule une VAE ?
La Validation des Acquis de l'Expérience consiste à faire valider ses compétences par le certificateur titulaire de la certification professionnelle visée, par le biais d'un dossier écrit et d'une présentation orale devant un Jury. Le parcours de VAE comprend un accompagnement à la valorisation des compétences et, le cas échéant, des périodes de formation ou de mises en situation en milieu professionnel.
Les grandes étapes :
- Choix de la certification
- Prise de contact avec le certificateur
- Dépôt du dossier de recevabilité
- Accord ou refus du certificateur
- Accompagnement à la rédaction du Livret 2
- Dépôt du Livret 2
- Passage devant le Jury VAE
Financement
Comment financer une VAE ?
- CPF : la VAE peut être prise en charge par votre compte CPF, toutes les demandes de financement sont à effectuer sur www.moncompteactivite.gouv.fr
- Employeur : votre employeur peut également contribuer pour tout ou partie au financement de votre projet, via le plan de développement des compétences de l'entreprise.
- Association Transition Pro : dans le cadre d'une reconversion professionnelle, prise en charge possible prise sur la base d'un montant forfaitaire dans la limite de 3 000 euros des frais de positionnement, d'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.
- Pôle emploi, OPCO et FAF : en onction de votre statut, en recherche d'emploi, salarié ou indépendant, vous pouvez bénéficier des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle pour financer votre VAE.
- Agefiph et Cap emploi : des dispositifs de financement sont également accessibles aux personnes en situation de handicap, active ou en recherche d'emploi.